SALARIES de la fabrication d'habillement

Les embauches et ruptures de contrat

Ce qui a changé en 2011 :

Tout salarié qui part en retraite et ayant à la date de notification une ancienneté au titre du contrat en cours d’au moins cinq ans dans l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite  égale à :

 

• 1/8ème  de mois pour les 25 premières années
• 1/7ème de mois pour les années suivantes
• Le salaire de référence servant de base de l’indemnité de départ est celui du dernier salaire sans pouvoir  être inférieur au salaire moyen des trois ou des douze derniers  mois, les primes ou gratification versées selon une périodicité supérieur au mois étant retenues à due proportion.

 

Licenciement*:

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).