SALARIES de la fabrication d'habillement

La protection sociale

 

Le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie an cas d’absence justifiée d’une indemnité complémentaire  à partir du 8ème  jour d’absence entre 1 an et – de 5 ans, du 4ème  jour entre 1 an et – de 10 ans et dès le 1er jour au-delà de 10 ans se rajoutant aux indemnités versées  par les organismes de sécurité sociale.

L’indemnité complémentaire est de :

• De  30 jours à 90% puis 30 jours  à 70% de 1  à – de 5 ans

 
• De  40 jours à 90% puis 40 jours  à 70% de 5  à – de 10 ans
 
• De  50 jours à 90% puis 50 jours  à 70% de 10 à – de 15 ans
 
• De  60 jours à 90% puis 60 jours  à 70% de 15  à – de 20 ans
 
• De  70 jours à 90% puis 70 jours  à 70% de 20  à – de 25 ans
 
• De 80 jours à 90% puis  80 jours à 70%  de 25 à – de 30 ans
 
• De 90 jours à 90% puis  90 jours  à 70%  de + de 30 ans
 
 

Un régime de Prévoyance  couvre tous les salariés de l’habillement depuis 2003 : 

 

Incapacité

70%  du salaire de référence – IJSS  brutes

Invalidité

70% du salaire de référence - IJSS brutes

Pour un assuré en  2ème  et 3ème catégorie ou reconnu en incapacité permanente professionnelle pour un taux supérieur à 66%

42%  du salaire de référence – IJSS brutes

Pour un assuré en 1er  catégorie ou reconnu en incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre 33% et 66%

Décès

Option  1

100% du salaire de référence

Option  2

Versement d’un capital de 50% du salaire de référence

D’une rente éducation de :

- 4% du salaire de référence jusqu’au 10 ans de l’enfant

- 6% au-delà des 10 ans et jusqu’à son 17ème  anniversaire
- 8% au-delà des 17 ans et jusqu’au 26ème  anniversaire s’il poursuit des études

Option 3

- Versement  d’une rente  temporaire   de conjoint de 18% du salaire de référence jusqu’au départ en retraite et au plus tard au 65ème anniversaire au conjoint survivant non remarié ou au concubin notoire lié par un Pacte